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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_a09c72d2d3bb7bacce340703724105bb

Extrait public

«Ordonnateur» de l'un des organismes visés à l'article premier ci-dessus :

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