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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 16

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RéférenceArticle 16

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_91836c5133e82abd6299a808f3e82834

Extrait public

Les sommes allouées en décharge de responsabilité ou en remise gracieuse sont supportées par le budget de l'organisme concerné.

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