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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_9016313e8af61d8ae1e192a779fa73b1

Extrait public

Les comptables publics de l'Etat, des collectivités locales et de leurs groupements sont, sauf

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