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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_8ab12caf5c45ebf62a27ef8b83230b54

Extrait public

Le rejet, selon le cas, par le Premier ministre ou le ministre des finances, de la demande en décharge de responsabilité ne fait pas obstacle à la demande de remise gracieuse.

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