Source juridique marocaine vérifiée

Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 7

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_7740221f171bce163ba349091e5a39df

Extrait public

Tout fonctionnaire ou agent placé sous les ordres d'un ordonnateur, d'un contrôleur ou d'un comptable public ou agissant pour le compte de l'un d'entre eux, peut être rendu personnellement responsable aux lieu et place de l'ordonnateur, du…

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Créer un compte Se connecter

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.