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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_6fae09c0affb03a6da7fa7b641ec345c

Extrait public

L'ordonnateur condamné au remboursement ou le comptable public mis en débet ou déclaré débiteur, ainsi que le fonctionnaire ou l'agent visés à l'article 7 ci-dessus peuvent à leur demande, être déchargés de leur responsabilité en cas de…

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