Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 18
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RéférenceArticle 18
Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux ordonnateurs et aux comptables relevant de la défense nationale et du service de l'intendance militaire sous réserve des dispositions particulières édictées par :
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