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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_57578e902cff66da96c05fabb4ec683f

Extrait public

Chaque ordonnateur, contrôleur ou comptable public est responsable des actes qu'il a pris,

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