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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_2c19475ec0907097c190cf321eccd971

Extrait public

Sans préjudice des attributions de la cour des comptes et des cours régionales des comptes en matière de vérification et de jugement des comptes présentés par les comptables publics, le ministre des finances peut, au vu des constatations…

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