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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_204cea257480aac5027bcca6a7aad08a

Extrait public

La demande en décharge de responsabilité, présentée par le comptable public, le fonctionnaire ou l'agent visés à l'article 7 ci-dessus placés sous les ordres d'un comptable public ou agissant pour son compte, est instruite par le supérieur…

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