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Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 1

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RéférenceArticle 1

Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics

Date02/05/2002

LangueFrançais

Code: 61-99
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 02/05/2002

Document protégéma00_100553187503ca4a121e9be9f56c1ff0

Extrait public

La présente loi a pour objet de fixer la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et

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