Loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics — article 17
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RéférenceArticle 17
Instrument / juridictionLoi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics
Lorsque les sommes mises à la charge des personnes visées aux articles 1 et 7 ci-dessus s'avèrent irrécouvrables, leur admission en non valeur est prononcée conformément aux lois et règlements en vigueur et donne lieu à réduction de prise…
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