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Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations — article 28

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RéférenceArticle 28

Instrument / juridictionLoi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations

Date30/08/2017

LangueFrançais

Code: 60-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/09/2017

Document protégéma00_a6749714ad581f1ac69d3bb807bb2edd

Extrait public

Sont transférés à l'Agence, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les dossiers et les archives détenues par l'Agence marocaine de développement des investissements, du Centre marocain de promotion des exportations et de…

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