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Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations

Date30/08/2017

LangueFrançais

Code: 60-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/09/2017

Document protégéma00_852812f74cc9b0608d27944bf9aacf6b

Extrait public

L'agent comptable veille à la régularité des engagements, des liquidations et des paiements décidés par l'ordonnateur et peut s'y opposer.

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