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Loi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 60-16 portant création de l'Agence marocaine de développement des investissements et des exportations

Date30/08/2017

LangueFrançais

Code: 60-16
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 14/09/2017

Document protégéma00_5e6624bdab420b866e7638869abd57fb

Extrait public

Le recouvrement des créances de l'Agence se fait conformément aux dispositions de la loi n° 15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.

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