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Loi n° 59-14 — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 59-14

Date27/04/2016

LangueFrançais

Code: 59-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/04/2016

Document protégéma00_ee0fc327c86a65da15a7e22bd238c342

Extrait public

Ne peut être immatriculé en tant que navire de pêche battant pavillon marocain, le navire de pêche construit au Maroc ou à l'étranger ou acquis à l'étranger sans l'autorisation préalable visée à l'article premier ci-dessus, ou non conforme…

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