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Loi n° 59-14 — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 59-14

Date27/04/2016

LangueFrançais

Code: 59-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/04/2016

Document protégéma00_12f27d64c0549bccaf66bb0518e130e9

Extrait public

L'autorisation préalable visée à l'article premier ci- dessus, à l'exception de celle relative à la vente partielle ou totale d'un navire de pêche, est délivrée en tenant dûment compte des dispositions du plan d'aménagement et de gestion…

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