9ANOUN / 00 / Loi n° 59-14 / 14
Loi n° 59-14 — article 14 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 14
Instrument / juridiction Loi n° 59-14
Date 27/04/2016
Langue Français
Code 59-14
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 27/04/2016 Document protégé ma00_69e7306eba043317e71b51af4b44d1c6
Extrait public Le dahir no 1-62-101 du 24 joumada I 1382 (24 octobre 1962)
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