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Loi n° 59-14 — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 59-14

Date27/04/2016

LangueFrançais

Code: 59-14
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/04/2016

Document protégéma00_d394fd471efbb5ae3f4bdabbf382fb15

Extrait public

Est puni d'une amende d'un montant de 2.000 à 100.000

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