9ANOUN / 00 / Loi n° 59-14 / 12
Loi n° 59-14 — article 12 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 12
Instrument / juridiction Loi n° 59-14
Date 27/04/2016
Langue Français
Code 59-14
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 27/04/2016 Document protégé ma00_7821f0aa8abf43df9c31f0ee6a5ff622
Extrait public Est puni d'une amende d'un montant de 5000 à 100.000
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.