9ANOUN / 00 / Loi n° 59-14 / 11
Loi n° 59-14 — article 11 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 11
Instrument / juridiction Loi n° 59-14
Date 27/04/2016
Langue Français
Code 59-14
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 27/04/2016 Document protégé ma00_7bce634a0cf23d87d6f845ce7f2733e7
Extrait public Les agents visés aux articles 8 et 10 ci-dessus doivent
Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.