9ANOUN / 00 / Loi n° 59-14 / 1
Loi n° 59-14 — article 1 Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.
Référence Article 1
Instrument / juridiction Loi n° 59-14
Date 27/04/2016
Langue Français
Code 59-14
Type de texte loi
Date du Bulletin officiel 27/04/2016 Document protégé ma00_96a26f290841e746361f0a96679ad28a
Extrait public Doit faire l'objet d'une autorisation préalable délivrée
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