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Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy »

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 57-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_e5a64dced5b38e394b65ec3b0f1ab8d8

Extrait public

Sont distraits d'office du domaine forestier, les terrains nécessaires à la réalisation de l'objet de la société, dont la liste est fixée dans la convention visée à l'article premier ci-dessus.

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