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Loi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy » — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 57-09 portant création de la société anonyme « Moroccan Agency For Solar Energy »

Date18/03/2010

LangueFrançais

Code: 57-09
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 18/03/2010

Document protégéma00_3314eda2f19aebf1b9c2c0a650a79b1e

Extrait public

Sont transférés à la société, selon les conditions et modalités fixées par convention entre l'Etat et la société, les biens du domaine privé de l'Etat qui lui sont nécessaires pour la réalisation de son objet.

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