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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_214933f03773c84528aafee5953ed169

Extrait public

Le délégataire peut être sélectionné par voie de négociation directe dans les cas exceptionnels suivants :

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