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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 34

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RéférenceArticle 34

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_63edf9e582d5ac9af20d3fbd3cf8ef02

Extrait public

La présente loi entrera en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

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