Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 33
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RéférenceArticle 33
Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
Les gestions déléguées des services publics passés par les établissements publics concernant un nombre d'usagers du service public inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire ne sont pas soumises aux obligations visées aux articles 18…
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