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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 30

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RéférenceArticle 30

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_b974f968d1211c98d582a52de97947b9

Extrait public

Le délégataire doit justifier, au délégant et à toute autre autorité de contrôle, sous peine de

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