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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_da6e9b34f2202a9c5cb063cae9bfec78

Extrait public

Article 26: Reprise du personnel de la gestion déléguée

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