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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_7d68db0ca1a39d3e33399fdb512ebc00

Extrait public

Tout délégataire doit se constituer en société régie par le droit marocain.

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