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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_722db29027a919537ec06baaabf0ab21

Extrait public

Le délégataire gère le service délégué à ses risques et périls et en bon père de famille.

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