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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/03/2006

Document protégéma00_75e0c7f6d7f0b499aa12537ffbc49ff9

Extrait public

Article 22: Constatation des infractions des usagers

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