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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_202f10e0989abe716d3e17d56f421aa2

Extrait public

Article 22:Constatation des infractions des usagers

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