Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics
Le délégant doit prendre les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion déléguée découlant de ses engagements contractuels, notamment en matière tarifaire.
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