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Loi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics — article 20

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RéférenceArticle 20

Instrument / juridictionLoi n° 54-05 relative à la gestion déléguée des services publics

Date16/03/2006

LangueFrançais

Code: 54-05
Type de texte: loi

Document protégéma00_601f84aecdb9689690098edb60ce912d

Extrait public

Le délégant doit prendre les mesures nécessaires pour la bonne exécution de la gestion

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