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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_4a28ec7b02f633a2e7fce6ab1919ff73

Extrait public

Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'ensemble du litige commercial qui comporte un objet civil.

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