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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 6

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RéférenceArticle 6

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_4588f69b7fb6b765ffad974c96c1b1e0

Extrait public

Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des

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