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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 25

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RéférenceArticle 25

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_f6246c6926d828d0c6cb4212ca3acee9

Extrait public

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin officiel du décret visé au deuxième alinéa de l'article premier ci-dessus.

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