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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 24

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RéférenceArticle 24

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_dd91fdf16719557e95f8ea01ec43c7ab

Extrait public

Les dispositions de l'article 10 (3e alinéa) du dahir portant loi n° 1

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