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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 23

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RéférenceArticle 23

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_4ebcf5b1a6e3064ac8c677ad272e015a

Extrait public

L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la

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