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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 19

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RéférenceArticle 19

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_2cf7ebb5669199b9f8a4aacadeccb4eb

Extrait public

Les dispositions des articles 13, 14, 15, 16 et 17 de la présente loi sont applicables devant la cour d'appel de commerce.

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