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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 12

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RéférenceArticle 12

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_1047586549bd5d642016f975bb4a50c8

Extrait public

Les parties peuvent dans tous les cas convenir par écrit de désigner

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