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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 11

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RéférenceArticle 11

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_92c295672fe7103188fc3d6394af60f1

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 28 du code de procédure

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