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Loi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 53-95 instituant des juridictions de commerce

Date15/05/1997

LangueFrançais

Code: 53-95
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 15/05/1997

Document protégéma00_2a5a439a652ccdefabfcc28da1e22751

Extrait public

La compétence territoriale appartient au tribunal du domicile réel

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