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Loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé — article 4

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RéférenceArticle 4

Instrument / juridictionLoi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé

Date30/08/2022

LangueFrançais

Code: 53-19
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/08/2022

Document protégéma00_e59ed360fea6ee6966578ea963caa102

Extrait public

A titre transitoire et exceptionnel, les personnes ci-après qui ne remplissent pas les conditions prévues à l'article 3 ci-dessus et qui ne peuvent pas, par conséquent, porter le titre de comptable agréé, mais qui exercent à titre libéral…

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