Loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé — article 5
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RéférenceArticle 5
Instrument / juridictionLoi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé
Les personnes mentionnées à l'article 3 de la présente loi, n'ayant pas justifié à la commission prévue ci-dessus l'exercice effectif de la profession pendant une durée de trois (3) années consécutives au moins après le 20 août 2015…
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