Loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé — article 6
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RéférenceArticle 6
Instrument / juridictionLoi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé
Sont abrogées les dispositions des articles 102 et 103 de la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé et instituant une Organisation professionnelle des comptables agréés.
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