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Loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n° 127-12 réglementant la profession de comptable agréé

Date30/08/2022

LangueFrançais

Code: 53-19
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 30/08/2022

Document protégéma00_b33981561fe61c40fc117ad632a9286b

Extrait public

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 20 de la loi n° 127-12 précitée, et dans un délai maximum de douze (12) mois à compter de la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel », sont habilités à se…

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