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Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture

Date14/07/2021

LangueFrançais

Code: 53-18
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 06/01/2022

Document protégéma00_f948e727af06a62e51ed0acbe309a17b

Extrait public

Tout prélèvement d'échantillons doit être suivi, immédiatement, de l'établissement d'un procès-verbal de prélèvement d'échantillons, établi, selon le modèle fixé par voie réglementaire et comportant notamment les mentions suivantes :

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