Loi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi n° 53-18 relative à la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants et des supports de culture
L'importation de tout composant pour la fabrication des matières fertilisantes ou des supports de culture est subordonnée à l'obtention d'une autorisation délivrée, à cet effet, par l'autorité compétente aux personnes titulaires de…
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